Ce document prouve que la vente a eu lieu et que lancien propriétaire nest plus responsable du véhicule en question. Après la vente dun véhicule il est obligatoire de remplir et de déposer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours.
Doc Certificat De Cession De Vehicule A Remplir En Ligne
Remplir certificat de cession en ligne. Si vous nêtes pas en mesure de remettre votre certificat dimmatriculation à lacheteur pour cause de perte vol ou détérioration vous devez effectuer la démarche en ligne je refais ma carte grise mon certificat dimmatriculation dans le cas dune cession de véhicule hors dusage pour. Lors de la vente dun véhicule le propriétaire est tenu de fournir un certificat de cession au nouvel acquéreur en plus de la carte grise barrée du certificat de situation administrative datant de moins dun mois et du procès verbal de contrôle technique et des éventuelles contre visites qui datent de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Désormais cette démarche seffectue exclusivement en ligne sur internet. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Consulter la notice en ligne notice certificat de cession dun véhicule doccasion vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre. Le certificat de vente de voiture se décline en 2 exemplaires dont lun est remis à lacquéreur lautre conservé par le vendeur du véhicule.
Si vous ne connaissez pas encore lidentité de lacheteur il vous suffit de remplir cette partie au moment de la vente de votre véhicule après avoir imprimé le certificat. Lidentité du vendeur et de lacheteur sont obligatoires. En remplissant ce formulaire le vendeur cède à lacquéreur lensemble des responsabilités rattachées au véhiculesans le certificat de cession le véhicule ne pourra pas être immatriculé au nom et à ladresse du nouveau propriétaire. Le vendeur na donc pas à envoyer de document. En effet remplir un certificat de cession en ligne ou en version papier est indispensable au même titre quobtenir un certificat dimmatriculation pour tout véhicule circulant en france. Vous pouvez obtenir le certificat de cession de votre véhicule en remplissant directement le formulaire en ligne.
Le certificat de cession de véhicule doit être rempli par le vendeur le propriétaire du véhicule à céder. Comment remplir le certificat de cession en ligne. De son coté lacheteur aura lui aussi besoin du certificat de cession pour faire sa demande de carte grise en ligne. Cliquer sur vendre ou donner mon véhicule.
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