Lorsquun assuré décède toute personne proche du défunt qui fait la démarche auprès de la cnav peut obtenir un remboursement des frais acquittés lors des obsèques à condition de présenter à la caisse de retraite du défunt. A ce titre si la demande de remboursement intervient en même temps ou avant la demande de paiement des arrérages de pension cest le remboursement des frais dobsèques qui se fait en premier.
Deces D Un Proche Les Demarches Administratives Le 1er Mois
Remboursement frais obseques caisse retraite. Le ccas de la mairie du défunt peut également jouer un rôle dans la prise en charge du remboursement des frais dobsèques. Remboursement frais dobsèques pour les retraités du régime général. La somme est prélevée sur les arriérés de pension restants dus au défunt dans la limite de 2 28674. Depuis le 25 janvier 2013 il est possible de faire une demande de remboursement des frais dobsèques à la caisse nationale dassurance vieillesse cnav. Laide financière de la caisse nationale de lassurance vieillesse cnav il est possible de se servir de la retraite dune personne au régime général pour payer les frais dobsèques. Laide aux frais dobsèques peut être attribuée pour les frais dobsèques du titulaire de la pension cnracl ou dun proche ascendant conjoint descendant.
Il vous faudra donc avancer les frais. En réalité il sagit dun remboursement. Cette participation est possible seulement si le décédé na pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois. Si le défunt était retraité au moment de son décès sa caisse de retraite peut vous aider mais le montant de laide dépendra de la caisse de laffilié. Toute personne qui sest acquittée des frais dobsèques dun retraité du régime général obtient si elle en fait la demande auprès de la caisse de retraite leur remboursement. Larticle 2331 du code civil dispose que les frais dobsèques forment une créance privilégiée.
La procédure afin den bénéficier est en pratique assez simple. Depuis 2013 il est possible de sappuyer sur la caisse nationale dassurance vieillesse cnav pour régler les frais dobsèques du proche décédé. Aide aux frais obsèques de la part de la carsat. Toute personne qui sest acquittée des frais dobsèques peut en demander le remboursement auprès de la caisse de retraite du défunt. La procédure pour obtenir le remboursement des frais dobsèques. La caisse dassurance retraite et de la santé au travail carsat peut également contribuer au financement des obsèques.
En effet il reste sûrement un résidu de pension qui na pas été versé sachant que celle ci est versée mensuellement. Remboursement des frais dobsèques par la cnav. Attention toute demande daide aux frais dobsèques doit être adressée à la cnracl par une assistante sociale. Le montant du.
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