Ma belle mère est décédée le 2 mai 2008. à légard de lentreprise de pompes funèbres cest celui qui a passé la commande qui doit payer la facture.
Les Frais D Obseques Peuvent Etre Preleves Sur Le Compte
Refus de payer les frais d obs ques. En cas de refus de régler leur part il peut saisir le juge. Les frais dobsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant les héritiers restent tenus même en cas de renonciation. En effet à légard de lentreprise de pompes funèbres cest celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Un enfant est légalement contraint de supporter les frais dobsèques de ses parents. Il est alors question dune charge successorale.
Nous avons donc payé les 3900 représentant le total des frais dobsèques. Le notaire sachant que la succession serait déficitaire nous a déconseillé de faire prélever les frais dobsèques sur son compte. Le code civil consent dans larticle 2331 1 au débiteur des frais dobsèques une primauté dacquittement sur la vente des meubles de la personne défunte. Cas extrême la famille peut elle refuser de payer les frais dobsèques. Les frais dobsèques ou de funérailles sont en principe prélevés sur la succession du défunt. Si nécessaire il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais dobsèques et en cas de refus de régler leur part il peut saisir le juge.
Le montant de 305000 était sur son compte au moment de son décès. Si nécessaire il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais dobsèques. Qui paye les frais dobsèques après le décès dun proche. En cas de mésentente entre les héritiers la question se pose parfois de savoir qui va prendre en charge les frais funéraires. Il convient dabord de définir le régime juridique lié aux frais des funérailles.
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