Le décompte des voix. Lindividualisation des contrats de fourniture deau modification issue de la loi alur.
Immobilier Ce Que La Reforme De La Copropriete Change Pour Vous
R gles de majorit copropri t loi alur. Les majorités de vote en assemblée générale ont été modifiées par la loi alur de manière à faciliter la prise de décisions lors des réunions de copropriétaires. Loi n65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la. Auparavant seuls les travaux apportant un élément de confort nouveau dans la copropriété relevaient de cette majorité. Règles de majorités applicables dans les petites copropriétés. La loi du 10 juillet 1965 a prévu différentes règles de majorité selon la nature et limportance des décisions à prendre. La loi alur du 24 mars 2014 a assoupli les règles de majorité afin de faciliter le vote de travaux.
Le nombre de voix attribué à chaque copropriétaire est fixé par le règlement de copropriété et dépend de sa quote part des parties communes et donc généralement de la surface et de la situation de son lot. Télécharger le document synthèse. Loi alur sur la copropriété. Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l. Cet article sera mis à jour lors de lentrée en vigueur des nouvelles règles de majorité. La loi alur procède à un abaissement des règles de majorités afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale de copropriété et la réalisation de travaux.
Les nouvelles règles de majorité en copropriété selon la loi allur. Ainsi les opérations relevant jusquici de la majorité absolue relèvent désormais de la majorité simple. Tous les travaux de transformation daddition ou daméliorationmodification issue de la loi alur.
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