Toutefois de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d. Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail.
15 Reduction Du Temps De Travail Mise En Place Des 35 Heures
R duction temps de travail grossesse. Informez vous sur les usages de lentreprise. La salariée bénéficie dune autorisation dabsence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par larticle l. La loi ne prévoit aucune réduction des horaires de travail. Les heures de grossesse sont comptées dans le calcul des congés payés et pour la. Cependant des aménagements dhoraires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse. Dans ces conditions.
En outre les absences doivent être considérées comme du temps de travail effectif. La réduction de lhoraire de travail journalier pour les salariées enceintes nest pas une obligation légale. Réduction du temps de travail des femmes enceintes les femmes enceintes travaillant à temps plein ou à temps partiel bénéficient dune réduction de lhoraire hebdomadaire de travail de 10 à compter du début du 3e mois ou du 61 e jour de grossesse sans réduction de leur salaire. En cas dincompatibilité entre la grossesse et les fonctions un changement temporaire daffectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de lagent. Comme en cas de maladie ou daccident les femmes enceintes qui exercent une activité lucrative touchent leur salaire pendant un certain temps si elles ne peuvent pas travailler en raison de leur grossesse. Or il se trouve que mon 61e jour ce sera mercredi.
Selon la convention collective de lentreprise où je travaille jai droit à 1 heure de réduction de temps travail mais mon employeur a décidé de me supprimer mes 2 artt car je suis au 385halors que celles qui sont aux 35h pure ne perdent rien et font encore moins dheures que moi 30hsemaine et moi 335hsemaine. Il est possible dobtenir des aménagements dhoraires dès le quatrième mois des horaires particuliers pour allaiter lenfant. Incapacité de travail pour cause de maladie grossesse droits et obligations. Laménagement du temps de travail durant la grossesse est une notion important mais non régit pas une loi. 2122 1 du code de la. Peu de femmes le savent mais vous avez le droit de vous absenter durant votre temps de travail pour vous rendre à des rendez vous médicaux pour le suivi de votre grossesse et ça cest larticle l1225 16 du code du travail qui le dit.
Consultez la convention collective etou les accords dentreprise. En effet cela est régi par les conventions collectives propre à lentreprise.
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