En principe toutes les paroles que vous prononcez pendant lentretien préalable ne peuvent constituer une cause de licenciement. Mais dès lors que le juge constate quun salarié a bien reçu sa convocation en main propre un salarié ne peut pas demander des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement au seul motif de labsence de récépissé chambre sociale de la cour de cassation arrêt n 16 19934 rendu le 28 février 2018.
Modele Lettre De Licenciement Pour Motif Personnel
Que dire lors d un entretien pr alable de licenciement. Face à un éventuel licenciement pour faute grave le salarié doit consacrer tout son temps et toute son énergie à se préparer pour se défendre de laccusation de faute grave lors de lentretien préalable au licenciement. Lors de lentretien lemployeur peut se faire représenter par un membre du personnel qui en a mandat cest à dire qui a la mission de soccuper de l. être assisté par le manager par exemple vous permettra détayer vos propos ou davoir lappui de quelquun étant au plus près du salarié chaque jour. Ainsi la convocation doit impérativement préciser. La date et lheure de lentretien. Le licenciement dun salarié annoncé publiquement par lemployeur lors dune réunion du personnel alors que lentretien préalable au licenciement na pas encore eu lieu est considéré comme verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse cass.
La convocation à lentretien préalable de licenciement rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise ou en labsence dinstitutions représentatives dans lentreprise par un conseiller du salarié art. Il ne sagit pas de transformer lentretien préalable en jugement. La possibilité de vous faire assister par une personne de. Il convient de noter que si le salarié décide de se faire assister car il ne sait que dire lors de lentretien préalable de licenciement il doit en informer son employeur en amont. Comment se défendre lors de lentretien préalable. Bon à savoir.
Il doit choisir la personne qui lassistera pendant lentretien. Soc 23 octobre 2019 n 17 28800. Quant à son conseiller il est en droit de demander des explications et de donner son point de vue sur la situation dans le but dappuyer les arguments fournis par lemployé. La raison pour laquelle vous êtes convoqué à lentretien préalable sans pour autant préciser les motifs du licenciement projeté. Vérifiez le contenu de la lettre certaines mentions sont obligatoires. Vous lavez compris toute procédure de licenciement débute par un entretien préalable au licenciement auquel vous serez convoqué via une lettre recommandée.
Cest lors de cet entretien que lentreprise vous exposera ses griefs à votre égard et vous expliquera pourquoi elle envisage un licenciement. Le lieu de lentretien. Cependant si vous abusez de votre liberté dexpression vous vous rendez coupable dune faute qui peut justifier une nouvelle procédure de licenciement.
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