Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser. En effet en cas de licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse par le conseil de prudhommes le juge peut condamner lemployeur à verser une indemnité au salarié sil nest pas réintégré à lentreprise.
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Conformément aux dispositions de la loi n78 17 du 6 janvier 1978 relatives à linformatique aux fichiers et aux libertés vous conservez la possibilité daccéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Lindemnité légale de licenciement l article l. Déclaration n1623081 v 0 auprès de la cnil. Calcul rapide et fiable. Indemnités de licenciement les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Rupture conventionnelle du contrat.
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