La victime dun harcèlement moral peut porter plainte dans un délai de 6 ans à. Le ministre de la fonction publique a notamment précisé quels moyens ladministration doit alors mettre en œuvre pour faire cesser une situation de harcèlement moral circulaire fp n2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics rép.
Harcelement Moral Au Travail S En Sortir Au Plan Psychologique
Porter plainte pour harc lement moral fonction publique. Vous conseiller et vous défendre pour mettre un terme à cette situation de harcèlement moral soit dans un cadre amiable soit contentieux si nécessaire. Les rapports denquête administrative orientés ou tronqués réalisés en interne ne servent. Ce guide a pour vocation dinformer et daccompagner tant les employeurs les services de ressources humaines et les acteurs de la prévention que les agents victimes ou témoins de violences et de harcèlement. Le harcèlement moral dans la fonction publique est strictement encadré par la loi. Cest en ces termes que larticle 6 quinquiès de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 dispose du harcèlement moral dans la fonction publique. Une situation de harcèlement moral couve dans un service administratif.
Un agent de la fonction publique peut donc porter plainte directement contre lauteur du harcèlement moral et demander à ce quil soit condamné à lui verser des dommages intérêts en raison du préjudice que le harcèlement moral dont il a été victime lui a causé. Lemployeur comme lagent ont intérêt à solliciter un avocat spécialiste en fonction publique tel que maître benoit ou maître le borgneson rôle. An n61894 du 27 octobre 2009. Si lauteur est inconnu elle peut porter plainte contre x. Sauf rares exceptions ce qui se passe dans la fonction publique entre fonctionnaires restent dans la fonction publique à linstar de larmée appelée à juste titre la grande muette. Le harcèlement moral est défini comme un ensemble dagissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits.
à ce titre larticle 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 prévoit qu aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Porter plainte toute victime de harcèlement peut porter plainte contre lauteur des actes incriminés. Le harcèlement moral des agents dans la fonction publique est une réalité masquée pour plusieurs raisons. Harcèlement dans la fonction publique. Les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. Sexistes dans la fonction publique.
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