Au décès dun fonctionnaire son épouxse et ex épouxse ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Pour bénéficier de la pension de réversion les bénéficiaires doivent en faire la demande dans les dernières caisses de retraite de base.
Pension De Reversion Fonctionnaire Conditions Et Montants
Plafond pension de reversion fonction publique. Le conjoint survivant dun fonctionnaire décédé peut également bénéficier dune pension de réversion sur la base des droits acquis par le défunt dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Un plafond de ressources de 33 37984 euros de revenus annuels bruts pour un bénéficiaire potentiel de la pension de réversion qui vit en couple. La pension peut être obtenue sans condition dâge. Cependant les régimes de base des fonctionnaires et des avocats prévoient une pension à hauteur de 50 en outre les régimes prévoient un plafond de ressources lire ci dessus en détail. Le taux de réversion est égal à 50. Ces plafonds de revenus concernent la pension de réversion des retraites de base mais pas la pension de réversion des retraites complémentaires qui nest soumise à aucune condition de ressources.
50 du plafond de la sécurité sociale la réversion est de 83322 maximum 54 de 1 543. Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant cette condition nest pas requise. Bon à savoir. La pension de réversion de la fonction publique est versée sans condition dâge ni de ressources. Les ressources annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le smic horaireprécision préalable. Son versement est suspendu en cas de vie conjugale concubinage mariage pacs.
Soit 603 euros de moins. Les plafonds de ressources de la pension de réversion. Sachez quil nexiste aucun plafond de ressource pour les régimes de la fonction publique et complémentaire. La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou aux ex conjoints dun agent de la fonction publiquecette pension de réversion peut être demandée dans le régime de base comme dans le régime complémentaire. Le cas des régime de la fonction publique et complémentaire. De nombreux régimes de retraite prévoient une pension de réversion à hauteur de 54 de la pension perçue par le défunt.
En cause le plafond de revenus imposé par la cnav qui prive le survivant de cette pension de réversion issue du régime de base si son conjoint a travaillé dans le. Comme dit ci dessus en cas de remariage dun bénéficiaire potentiel dune pension de réversion dépendant dun régime de fonction publique il y a perte des droits sur la pension. La retraite de la fonction publique exception à la règle du non remariage. Avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Afin de bénéficier dune pension de reversion il faut. La pension est égale à 50 de la retraite de base que le.
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