Cette pension correspond à 50 des droits à la retraite de base du fonctionnaire décédé que ce dernier ait ou non commencé à en bénéficier. Afin de bénéficier dune pension de reversion il faut.
Certains Fonctionnaires Verraient Leur Retraite Diminuer En
Pension de reversion fonctionnaires. Pour bénéficier de la pension de réversion les bénéficiaires doivent en faire la demande dans les dernières caisses de retraite de base et. La loi de finances de 2012 a résolu une inégalité de traitement dans la répartition de la pension de réversion des fonctionnaires soulevée par le conseil constitutionnel en cas de pluralité dayants cause issus de lits différents. égale à 50 de la retraite de base la réversion peut être majorée dans un certain nombre de cas. La pension de réversion est une pension touchée par le conjoint ou lex conjoint dun défunt. Pension de réversion de fonctionnaire. De quoi sagit il.
Au décès dun fonctionnaire son épouxse et ex épouxse ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Avant cette nouvelle loi. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier lassuré décédé salarié ou fonctionnaire. On entend par pension de réversion la prestation financière dont bénéficie un conjoint survivant en lieu et place du défunt. La pension de réversion est une rente versée au conjoint ou aux ex conjoints dun agent de la fonction publiquecette pension de réversion peut être demandée dans le régime de base comme dans le régime complémentaire.
La pension est égale à 50 de la retraite de base que le. Pension de réversion des fonctionnaires. Elle est versée si certaines. Elle est égale à un pourcentage du montant de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait avant sa mort. Bon à savoir. Vous trouverez sur ce site pension reversionfr toutes les coordonnées des caisses de retraite et organismes de retraites complémentaires classés par métier fonctionnaire salarié infirmièrechaque organisme de retraite de base ou complémentaire bénéficie dune fiche avec toutes ses coordonnées téléphone e mail formulaire de contact et toutes les informations à.
Il est important de signaler que deux ans de mariage suffisent pour avoir droit à une pension de reversion. Mon mari est décédé en retraite à lage de 67 ans et sa deuxieme ex épouse non remariée marié durant 38 moisa droit dapres la cnracl à une pension de reversion. Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant cette condition nest pas requise. Si les ressources montant de la pension de réversion compris sont inférieures au montant du minimum vieillesse allocation de solidarité aux personnes âgées 10 83840 par an pour une personne seule soit 90320 par mois.