En cas de cession dun véhicule vente ou don vous devez effectuer une déclaration auprès de la dittt et remettre à lacheteur des documents. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats.
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Papier de vente d un v hicule. Le certificat de vente de voiture se décline en 2 exemplaires dont lun est remis à lacquéreur lautre conservé par le vendeur du véhicule. La vente ou le don dun véhicule impose de remettre un certain nombre de documents au nouveau propriétaire et davertir ladministration via le téléservice mis en place pour les usagers. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Lassurance du véhicule sera suspendue à compter de la date de cession à minuit. Le vendeur doit déposer la déclaration de vente du véhicule à la dittt au bureau des cartes grises. Notice certificat de cession dun véhicule doccasion vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre pour toute explication consulter.
Le vendeur renseigne le premier exemplaire du certificat de cession remplissable en ligne avec toutes les informations demandées. En effet il nest désormais plus possible de déposer sa déclaration de cession à la préfecture ou de lenvoyer par courrier. Afin de ne pas rouler sans assurance ce sera ensuite à lacheteur dassurer le véhicule voir ainsi achat dune voiture doccasion et assurance provisoire. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Lautre exemplaire du papier de vente est automatiquement rempli.
En cas de cession vente ou don de votre véhicule déjà immatriculé vous devez faire parvenir à la dittt dès la transaction intervenue une déclaration informant de la cession et indiquant lidentité et le domicile déclarés par l. Depuis 2019 le ministère de lintérieur a mis en ligne un service qui permet daccéder à certaines informations sur le véhicule. Ce formulaire permet de déclarer la vente dun véhicule doccasion par le vendeur du véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1.
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