Le reçu pour solde de tout compte fait linventaire de lensemble des sommes versées au salarié par chèque ou par virement à loccasion de la rupture du contrat. La contestation du solde de tout compte.
Mettre Fin Au Contrat De Travail Generer Le Solde De Tout
Paiement solde de tout compte ch que ou virement. Mais il est aussi possible de faire un virement sur le compte bancaire du salarié. En fait le solde de tout compte doit être remis au salarié à lexpiration du contrat de travail. Le paiement de lindemnité de départ devrait donc être fait avant cette date sinon le salarié ne doit pas signer le reçu de solde de tout compte. Pour cela il doit adresser à lemployeur un courrier en recommandé avec avis de réception contenant les motifs de sa contestation. Bonjour le contrat de lassistante maternelle que jemploie se termine le 31 juillet 2011. En revanche je trouve sur certains sites que le paiement du solde de tout compte peut être verser par virement ou par chèque voici mon problème ayant eu des ennuis avec mon ancien employeur mon ancien établissement bancaire a clôturer mon ccp a la banque postale.
Le salarié a la possibilité de contester le reçu pour solde de tout compte qui lui est adressé. Nous avons convenu dun rendez vous fin du mois afin que je lui remette son attestation dassedic sa dernière fiche de paie son certificat de travail et son solde de tout compte pour ses congés payés. Le solde de tout compte est ensuite payé par chèque ou virement. Ne signez jamais le solde de tout compte si vous navez pas entre les mains le chèque correspondant à la totalité des sommes qui y sont mentionnées ou si le virement nest pas. Il sagit dune rupture de contrat de sa part.
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