Les conditions pour bénéficier de laccre. Cfe de la chambre de commerce pour les activités commerciales cfe de la chambre de métiers et de lartisanat pour les activités artisanales.
Dossier De Demande D Accre Imprime Dossier Cerfa N 13584
Ou envoyer la demande d accre. Le demandeur doit effectuer sa demande lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de son entreprise. être un demandeur demploi indemnisé ou indemnisable. Actualités de la loi pacte. Il existe plusieurs cfe. Télécharger le formulaire et s a n otice. 2 complétez le et adressez le via la messagerie en cliquant sur le lien ci dessous.
Vous avez 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise dactivité pour le faire. Concernant le haut du formulaire accre dans le cas 1 où lon dépose la demande daccre en même temps que la déclaration dentreprise il y a un champ libre en regard dans le formulaire. Si vous optez pour un envoi postal votre urssaf compétent est celui de la région où vous exercez votre activité. Si vous êtes au chômage ce formulaire cerfa 1358402 vous permet de faire une demande daide à la création et à la reprise dune entreprise vous devez limprimer le remplir puis lenvoyer au centre de formalités des entreprises compétent au moment de la création de lentreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent la déclaration dentreprise. Pour les individus créateurs ou reprenant une entreprise la demande daccre pour pouvoir en bénéficier avant le 1 er janvier 2019 requiert certaines conditions. Il faut envoyer le dossier de demande daccre au cfe ou centre de formalité des entreprises dont le repreneur ou créateur dentreprise est affilié.
A défaut il dispose dun délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création et de reprises et non à partir de la date de début de lactivité. à compter du 1er janvier 2019 laccre devient exonération de début dactivité de création ou reprise dentreprise acre. Jenvoie ma demande dacre avec les pièces justificatives à lurssaf. Elle sera étendue à lensemble des créateurs et repreneurs dentreprise contrôlant effectivement lentreprise sous réserve de ne pas dépasser 40 000 de chiffre daffaires. Dans le cas contraire elle motive et notifie sa décision de rejet. Par ailleurs peut on déposer un formulaire accre en ligne ou doit on lenvoyer par la poste.
1 téléchargez le formulaire de la demande dacre via le lien ci dessous. Les changements de laccre. Lurssaf statue sur la demande dans un délai dun mois. Savez ce quil faut y écrire. Envoyer votre demande dacre vous avez deux solutions pour transmettre votre demande dacre et les pièces justificatives. Par courrier ou par voie dématérialisée.
En cas de réponse favorable lurssaf délivre une attestation dadmission.
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