Remarque préalable importante. La modification envisagée doit seffectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat faute de quoi elle exige naturellement laccord du salarié.
Resume Sur La Modification Du Contrat De Travail Docsity
Modification horaires de travail par l employeur. Lemployeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Des modifications limitées à lhoraire de travail par exemple le travailleur devra commencer un quart dheure plus tôt peuvent être imposées unilatéralement si lemployeur éprouve des difficultés organisationnelles. Ce délai est dau moins 3. Il sagit dune simple modification des modalités dexécution du contrat. Celui ci peut refuser la demande sous conditions. Notons que la modification du contrat de travail peut être reconnue lorsque lemployeur modifie les horaires dans le seul but de nuire au salarié cette situation constituant en outre un abus de droit soc.
Dans le cadre de son pouvoir de direction lemployeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail. Le changement des horaires de travail fait lobjet dune jurisprudence abondante. 12 mars 2002 n 99 46034 dalloz jurisprudence. Le refus ne constitue pas une faute. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord dentreprise. Lemployeur informe chaque salarié de sa proposition de modification dun élément essentiel du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant au salarié quil dispose dun délai dun mois ou de quinze jours si lentreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pour répondre et faire connaître éventuellement.
Reste à savoir si la modification des horaires proposée par lemployeur concerne les relations contractuelles définies par le contrat de travail ou les conditions dexécution de ce dernier. Par conséquent la durée de travail et la rémunération ne doivent pas être modifiée. En cas de refus lemployeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif sil en existe un motif économique par exemple. Lemployeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de lemployeur qui peut ainsi imposer au salarié à temps complet une nouvelle répartition de ses horaires au sein de la journée ou de la semaine.
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