Le tribunal administratif est compétent pour juger en première instance les litiges de droit commun nés entre un citoyen et une administration française. Pour transformer votre modèle de lettre saisine du tribunal administratif dun recours en excès de pouvoir en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.
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Pour saisir le juge administratif vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Top consultation des exemples de lettres type demande de rendez vous avec un médecin. Saisine du tribunal administratif dun recours en excès de pouvoir en pdf. Vous nêtes pas obligé de prendre un avocat sauf si le litige porte. Vous pouvez trouver ladresse de ladministration que vous cherchez ici. Chaque jour nos équipes vous informent via des news des dossiers ou par téléphone.
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