A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit. Il se caractérise tout dabord par sa similarité au contrat de travail à durée déterminé cdd excepté la durée de lengagement par ailleurs le contrat cdi peut être exécuté verbalement ou par écrit et peut être conclu à temps complet à temps partiel ou pour la prestation de services fixes ou discontinus tout comme le contrat à durée déterminée.
Lettre De Demande Par Le Salarie D Activite A Temps Partiel
Modele contrat de travail cdi temps partiel. Deux modèles de contrats vous sont proposés versions word et pdf modèle de contrat à durée déterminé cdd. Hormis le contrat de travail à durée indéterminée cdi à temps plein tous les autres types de contrats de travail doivent être formalisés par écrit et en particulier le contrat de travail à durée déterminée le cdi à temps partiel etccertaines conventions collectives imposent par ailleurs que les cdi soient formalisés par écrit. Laccomplissement dheures complémentaires par un salarié sous contrat de travail à temps partiel modulé est impossible. Si lhoraire moyen annuel réellement effectué dépasse la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence fixée au contrat et calculée sur lannée cet horaire de référence doit être réévalué en ajoutant à lhoraire antérieurement fixé la différence entre. 1178 kb pdf. Modifié par loi n2008 596 du 25 juin 2008 art.
Microsoft corporation created date. Connectez vous pour télécharger le modèle. Afin de prévenir les litiges et éviter les risques de requalification demande de transformation devant les juges en contrat à durée indéterminée cdi à temps complet vous devez. Word et pdf modèle de contrat à durée indéterminé cdi. 9232013 34849 pm. Ces documents sont des modèles vous devez les adapter à votre.
Lien article l 3123 6 du code du travail. Télécharger et prévisualiser 3 pages au format pdf de modele de contrat de travail à temps partiel doc. Depuis le 1er juillet 2014 le contrat de travail à temps partiel doit en principe être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine ou de 104 heures par mois. Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Elle peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les contrats de travail.
Modele de contrat de travail à durée indéterminée temps partiel entre les soussignés. 4443 kb gratuitement. Le contrat cdi est réputé être le seul contrat de droit commun reconnu par le code du travail. Modele de contrat de travail a temps partiel author.
Gallery of Modele Contrat De Travail Cdi Temps Partiel
