Comme indiqué ci avant lemployeur doit respecter la durée maximale fixée par le règlement intérieur et éventuellement la convention collective applicable dans son entreprise. Pendant une mise à pied disciplinaire le contrat de travail est suspendu et le salarié nexécute pas son travail.
Mise A Pied Conservatoire Regles Procedures Salaire Delais
Mise pied disciplinaire dur e. Il doit donc rédiger la lettre en indiquant la durée de la sanction et lenvoyer en recommandé au salarié concerné. La durée dune mise à pied varie selon sa nature. Durée de la mise à pied mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire ne peut être décidée par lemployeur à lencontre de son salarié si la durée maximale de cette mise à pied nest prévue que par la convention collective et non par le règlement intérieur de lentreprise cass. Aucun texte ne prévoit de délai entre la mise à pied à titre conservatoire qui est nécessairement à durée indéterminée et la convocation à un entretien préalable en vue dune sanction disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction prise par lemployeur en réponse à une faute commise par le salarié.
La mise à pied disciplinaire. Il ne perçoit donc pas de salaire. Mise à pied disciplinaire durée. Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié quà condition que celle ci soit prévue par le règlement intérieur lorsque ce dernier est obligatoire et que sagissant dune mise à pied disciplinaire le règlement intérieur en précise expressément la durée. Durée déterminée par lemployeur et indiquée dans la notification de la sanction. Mise à pied conservatoire.
La durée maximale est définie dans le règlement intérieur de lentreprise 4 mais une durée inférieure peut tout à fait être choisie. Si à lissue de lentretien lemployeur campe sur sa décision dappliquer la sanction il pourrait procéder à la notification de la mise à pied. Contrairement à la mise à pied disciplinaire cette mesure ne constitue pas une sanction mais une simple mesure dattente du prononcé de la sanction. Elle est décidée lorsque lemployeur constate un comportement fautif dans lexécution du contrat de travail dans un délai de deux mois après les faits. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire comme lavertissement ou le blâme qui est nécessairement à durée déterminée. Un juridiction ne peut donc pas par exemple réduire la durée de la mise à pied de 10 à 5 jours arrêt n 16 22594 de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 24 janvier 2018.
En cas dannulation dune mise à pied disciplinaire tous les jours de mise à pied doivent être rémunérés par lemployeur. Elle doit être proportionnée à la faute qui a été commise. Durée déterminée pour une mesure disciplinaire durée indéterminée pour une mesure conservatoire qui va persister jusquà la lettre de licenciement.
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