Le taux des pénalités de retard toutes les factures adressées à des professionnels doivent comporter une mention relative à l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement article l 441 3 du code de commerce. Dautres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants.
Loi N R E Logiciel De Devis Et Factures Gestion
Mention p nalit s sur facture. Une clause des conditions générales ou du contrat ne peut pas lécarter réponse sénat du 13 mars 2003 p. Mention sur dautres documents. Des mentions obligatoires avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs assurez vous que vous respectez bien les règles de facturation. Membre dune association agréée le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté. Pour être valable elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine damende. Lorsque les factures sont adressées à des particuliers la mention des pénalités de retard est facultative.
Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à lexercice des droits sur la tva. Les factures établies par un professionnel à loccasion de laccomplissement dune vente ou de la réalisation dune prestation de service doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoiresen tant que professionnel il est nécessaire de bien appréhender vos obligations en matière de facturation et de comprendre les règles de forme à respecter sur chacune des mentions. La facture est un élément de preuve dune opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Larticle l441 9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures dont les principales sont les suivantes. Ces mentions sont uniquement obligatoires si la facture est adressée à un professionnel. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
441 6 du code de commerce. Sanctions pénales en cas domission sur la facture comme pour toute omission de mention sur une facture si cette dernière ne mentionne pas le taux des pénalités de retard ou lindemnité forfaitaire le fournisseur ou prestataire de services encourt une amende de 75 000. Si cest le cas la date limite pour le paiement et le taux des pénalités de retard doivent figurer sur la facture. Nom et adresse des parties. Le taux des pénalités de retard doit également figurer sur les devis et les bons de commande transmis aux clients. La date limite de paiement les pénalités de retard et les frais de recouvrement.
Mentions obligatoires dune facture. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée sans quun rappel soit nécessaire article l. Les conditions de paiement. Le vendeur ou prestataire est membre dun centre de gestion ou dune association agréée ajouter la mention. Rappel sur le calcul et la relance de cette sanction financière. Selon ladministration le caractère automatique de lexigibilité est impératif.
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