Savoir si un logement est situé en zone tendue. De 2014 à 2017 cest la loi alur qui délimite ces zones.
En Quoi Consiste L Encadrement Des Loyers A Nice
Liste des villes en zone tendue. Le décret n 2013 392 du 10 mai 2013 définit la liste des villes en zone tendue plus de 1000 villes sont concernées et correspondent à 28 agglomérations du territoire national métropolitain soit 1 151 communes. 28 agglomérations de france classées en zone tendue par le décret n2013 392 du 10 mai 2013 villes de corse classées en zone tendue. Ajaccio annecy arles bastia bayonne beauvais bordeaux draguignan fréjus genève annemasse grenoble la. Ajaccio bastia biguglia brando furiani san martino di lota santa maria di lota ville di pietrabugno. La zone détermine. Quelles sont les villes en zone tendue en 2020 en france.
La liste des villes en zone tendue est téléchargeable ci dessus sous la forme dun fichier pdf. Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue. Villes de lagglomération dannecy 74 classées en zone tendue. Annecy annecy le vieux argonay. Consultez la liste des agglomérations de france situées en zone tendue décret n2013 392 du 10 mai 2013. Consultez la liste des villes situées en zone tendue.
Cette liste est tirée de lannexe du décret n 2013 392 du 10 mai 2013 dans laquelle figure le tableau officiel des communes en zone tendue. Dans le but de freiner laugmentation des loyers la loi elan définit des zones tendues où le montant du loyer indiqué sur les contrats de location est encadré et peut être plafonné.
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