Faute grave ou lourde. Le code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse article l.
L Indemnisation Du Licenciement Sans Cause Reelle Et Serieuse
Licenciement sans cause r elle et s rieuse. Contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse. à défaut de cause réelle et sérieuse le licenciement est considéré comme injustifié. Définition du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences de la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la loi du 13 juillet 1973 complétée par la loi du 2 août 1989 un licenciement est valable sil est prouvé par une cause réelle et sérieuse.
Les licenciements sans cause réelle et sérieuse peuvent résulter de labsence de motifs précis dans la lettre de licenciement ou de motifs discriminatoires. 1233 2 du code du travail. De même le licenciement en raison de lusage normal du droit de grève par le salarié constitue un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de larticle l 1235 3 du code du travail le salarié pourra être réintégré au sein de lentreprise en conservant ses droits acquis. Quel que soit le motif du licenciement motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire ou motif économique l article l1232 1 du code du travail impose à lemployeur de se fonder obligatoirement sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi le code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieusecette notion nest toutefois pas définie.
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants. Elle repose sur des faits réels absence du salarié de son entreprise sans. Le licenciement sera donc requalifié sans cause réelle et sérieuse si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis cest à dire pas réels ou ne sont pas suffisants cest à dire pas sérieux pour justifier le licenciement du salarié. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse il sagit alors dun licenciement abusif donnant droit au versement dune indemnité spécifique. Si le licenciement dun salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse le juge impose à lemployeur daccomplir la procédure prévue. Voir les indemnités pour licenciement abusif pour savoir comment cette indemnisation est calculée.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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