Licenciement pour faute grave et cdi. Le licenciement pour faute grave est lourd de conséquences pour le salarié qui perd le droit à l indemnité de licenciement et à lindemnité de préavis.
Fiche N6 Le Licenciement Kedge Studocu
Licenciement pour faute grave pr avis. Lors dun licenciement la rupture du contrat de travail nintervient pas immédiatement. Le salarié licencié avec préavis qui commet une faute grave pendant sa période de préavis peut être licencié pour faute grave. Démarches préalables avant de licencier un salarié pour motif grave lemployeur doit sassurer que la faute commise par le salarié est suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis. Pas de préavis publié le 21092010 à 0000 par la rédaction des éditions tissot dans sanction et discipline btp. Si le salarié. Mais contrairement à ce qui est souvent dit une indemnité pour le préavis peut être due dans certains cas.
Que disent le code du travail et la jurisprudence. En cas de faute grave vous pouvez. Licenciement pour faute grave. Afin que le licenciement pour faute grave en cdi soit valide lemployeur doit suivre une procédure stricte. Pendant cette période le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler sauf dispense.
Si une mise à pied conservatoire est requise le salarié ne peut plus se rendre au travail jusquà ce que la décision définitive soit prise. Indemnité et calcul du préavis de licenciement. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde le code du travail prévoit labsence de préavis et donc dindemnité à ce titre.
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