Les articles l8112 1 à l8112 4 du code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à lapplication du droit du travail lois règlements conventions et accords collectifs et de constater les infractions commises à ces dispositions. Etre certain si vous envoyez un courrier n.
Le Controle De L Inspection Du Travail Et Ses Suites Xavier
Lettre l inspection du travail. Les agents de contrôle de linspection du travail inspecteurs ou contrôleurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à larticle 225 2 3 et 6 du code pénal les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus dans le cadre des relations de travail par les articles 222 33 et 222 33 2 du même code les infractions. Si le doute persiste consultez des sites internet fiables susceptibles de répondre à vos questions renseignez vous auprès des représentants du personnel du syndicat etc. Linspection du travail a pour missions de contrôler la bonne application du code du travail et des accords collectifs de veiller à la sécurité des conditions de travail et le cas échéant de sanctionner les infractions. Avant de saisir linspection du travail interrogez votre employeur sur vos droits. Cette obligation a été supprimée par un décret du 20 octobre 2016 mais lemployeur a toujours la possibilité de le faire. Dénonciation de lemployeur à linspection du travail en pdf.
En effet avant daccorder lautorisation linspecteur du travail vérifiera si la mesure nest pas due au fait que le salarié exerce un mandat syndical. Ce que dit la loi. Si après tout cela vous êtes toujours témoin ou victime de problèmes professionnels vous pourrez. Cette infraction peut être sanctionnée dun an de prison et dune amende de 3750 euros et faire lobjet dune. Pour transformer votre modèle de lettre dénonciation de lemployeur à linspection du travail en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Jusquau 22 octobre 2016 lemployeur devait envoyer une copie des horaires de travail collectif à linspection du travail.
Pour demander cette autorisation il faut envoyer un courrier simple à linspection du travail en joignant toutes les pièces qui justifient que la décision simpose. Les inspecteurs ont également un rôle dinformation et de prévention et peuvent aussi intervenir en tant que conciliateurs lors de conflits. Avant de saisir linspection du travail pensez à saisir vos représentants du mais rassurezvous il ne fera pas état de votre courrier sans votre accord expressvictime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur saisir officiellement linspection du travail dune demande dintervention. Larticle l1152 1 du code du travail considère comme harcèlement moral tous agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et porter atteinte à son intégrité physique et mentale ou encore qui compromet son évolution professionnelle.
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