Après un congé pour accident de service ou maladie contractée. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Annexe Amp 160 Iv Amp 160 Arrete Autorisant Un Fonctionnaire
Lettre demande temps partiel th rapeutique fonction publique. Le mi temps thérapeutique est accordé par le comité médical ou la commission de réforme. Conditions doctroi après un congé de maladie après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite dun an pour une même affection. La lettre i nfo. Il peut sagir dun mi temps thérapeutique. En principe pour faire sa demande de temps partiel le salarié doit respecter la procédure éventuellement prévue au sein dune convention collective ou dun accord collectif applicable dans lentreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche étendumais lorsque aucune règle spécifique nest prévue par ces textes la procédure qui sapplique par défaut est celle. Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail.
Depuis le 1er janvier 2019 lobligation dêtre en arrêt de travail indemnisé à temps complet ou dêtre victime dune affection longue durée ou maladie professionnelleaccident du travail précédemment à la prétention du bénéfice dun temps partiel thérapeutique est supprimée article l323 3 du code de la sécurité sociale. Fonction publique temps partiel thérapeutique. 5 lemployeur prend la décision daccorder ou de ne pas accorder au fonctionnaire lautorisation de travail à temps partiel thérapeutique. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. Lemployeur reçoit soit le seul formulaire de demande de temps partiel thérapeutique comportant les avis concordants du médecin traitant et du médecin agréé soit ce formulaire. Annexe ii modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée fonction publique.
Un fonctionnaire peut bénéficier dun temps partiel pour raison thérapeutique suite à un congé de maladie. Il est accordé sur 3 mois renouvelables dans la limite dun an par maladie et 6 mois maximum renouvelable une fois après un accident de service. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités.
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