La mise en place de cette nouvelle organisation qui sest déroulée après une période transitoire de 2 ans est automatique elle nentraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas. La sécurité sociale pour les indépendants ex rsi assure la protection sociale obligatoire des chefs dentreprise indépendants actifs et retraités artisans industriels commerçants et professionnels libéraux et de leurs ayants droit.
Reforme Du Rsi Mise En Place De La Securite Sociale
La s curit sociale des ind pendants. Depuis cette date la sécurité sociale des indépendants est confiée au régime général. Retraite de base et complémentaire obligatoire invalidité décès et. Les droits et obligations des travailleurs indépendants ne changent pas. Votre rattachement vous sera notifié entre le 20 janvier et le 17 février 2020. La caisse dassurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé. Depuis le 1er janvier 2020 la protection sociale des indépendants auparavant gérée par régime social des indépendants rsi est intégrée au régime général de la sécurité sociale.
Intégration des indépendants au régime général de la sécurité sociale. 0800 1600 mardi. Sécurité sociale pour les indépendants agence réunion nord siège social 135 avenue marcel hoarau cs 11020 97490 sainte clotilde cedex wwwsecu independantsfr lundi. Le site vous renseigne également sur les démarches à entreprendre lors de la création dune entreprise et lors de lengagement de personnel. Les missions principales du centre commun de la sécurité sociale ccss sont laffiliation des assurés le calcul la perception et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ainsi que la centralisation et le traitement informatique des données pour le compte de différentes institutions de sécurité sociale. Avant le 1er janvier 2018 la protection sociale des artisans et commerçants et la protection sociale des professionnels libéraux étaient gérées par le rsi régime social des indépendants.
Votre identifiant est composé. Le mot de passe comporte au minimum 8 caractères alphanumériques avec un minimum de 1 chiffre et 1 lettre mot de passe oublié. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale. La sécurité sociale des indépendants ssi se substitue au régime social des indépendants rsi depuis 2018. Vous trouverez toutes les informations sur le statut social des travailleurs indépendants sur le site du spf economie. Maladie maternité prévention et action sanitaire et sociale pour tous.
Vous la retrouverez sur votre carte vitale après le numéro de sécurité sociale. Depuis 2020 le rsi a été intégré au régime général de la sécurité sociale. Cest automatique vous navez rien à faire. En effet au terme dune période transitoire de 2 ans la protection sociale des indépendants récemment gérée par régime social des indépendants rsi est depuis le 1 janvier 2020 intégrée au régime général de la sécurité sociale.
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