Il peut sagir dune marque de fabrique de commerce ou de service ou tout simplement du nom de lentreprise sil est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Lors du dépôt de marque son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Deposer Sa Marque A L Inpi Quelle Procedure
Inpi d poser une marque. Attention le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. Une fois votre mot de passe validé vous êtes automatiquement redirigée vers la page de création de procédures en ligne. En ligne en cliquant ici. Déposer sa marque sans avocat est une prise de risque. Cela permet davoir une meilleure protection. Les étapes clés du dépôt de marque.
En pratique le dépôt. Quel est le coût du dépôt dune marque auprès de linpi. Beaucoup dentreprises denvergure déposent plusieurs versions de leur marque. Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de linstitut national de la propriété industrielle inpi. Vous pouvez déposer. Néanmoins tant linpi que leuipo recommandent de vous faire assister par un conseil spécialisé en dépôt de marque en vue de vérifier que la marque est valable 1 et que la marque est disponible 2.
Ce droit sapplique uniquement sur le territoire français. Le déposant dispose alors dun droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée. Comment déposer une marque. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de linpi sélève à 190 euros. Comment déposer une marque. Une première avec le nom de la marque une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme nom et slogan.
1 déposer une marque valable conditions légales de validité. De même les échanges de procédure avec linpi les déclarations de retrait les requêtes en rectification derreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Toute entreprise ou toute personne physique a la possibilité de déposer une marque à linpi. Les demandes denregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. Le dépôt de votre marque vous confère un monopole dexploitation sur celle ci sur une période de 10 ans. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international vous devrez effectuer un nouveau.
Choisissez marques françaises pour être redirigé vers un nouvel environnement web lui aussi géré par linpi. Déposer une marque permet de lenregistrer à linpi. Déposer sa marque en ligne est ainsi devenu la norme. Toutes les formalités liées à la protection dune marque auprès de linpi doivent être réalisées par voie électronique. Dépôt de marque en ligne. Comprendre la propriété intellectuelle.
Déposer votre marque déposer sa marque sur le site de linpi.
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