Suite à la réforme du code du travail par ordonnances présentée le 31 août 2017 par le gouvernement macron la fameuse loi travail ses modalités de versement ont été modifiéesvoici ce quil vous faut savoir. Les indemnités de rupture du contrat de travail et notamment les indemnités de licenciement sont en principe exonérées dimpôt sur le revenu dans la mesure où elles correspondent au montant prévu par la loi la convention collective ou un accord collectif en vigueur.
Quelles Sont Les Indemnites Dues En Cas De Licenciement
Indemnite legale de licenciement. Soit un total de 6 474 dindemnités légales de licenciement. Entretien préalable au licenciement effectif du personnel de lentreprise. Un point qui est loin dêtre anodin tant son montant peut varier en fonction du contexte et de certaines subtilités pratiques. Depuis le 31 décembre 2017 les employeurs peuvent utiliser des modèles de lettres de notification de licenciement. Lutilisation de ces modèles de lettre est purement facultative. Les modalités de calcul de lindemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence.
En effet en cas de licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse par le conseil de prudhommes le juge peut condamner lemployeur à verser une indemnité au salarié sil nest pas réintégré à lentreprise. Ces nouvelles modalités de calcul qui se traduisent par une augmentation de lindemnité due aux salariés sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Le salarié en cdi licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la formule légale conventionnelle ou contractuelle. Préavis de licenciement suite à inaptitude non professionnelle. Les criteres de lindemnite legale de licenciement prévue par larticle l1234 9 du code du travail lindemnité légale de licenciement est uniquement octroyée en cas de rupture du contrat de travail par lemployeur. Reste ensuite la question de son calcul.
Lexonération est toutefois plafonnée à certains montants. Le droit à lindemnité de licenciement sapprécie à la date du licenciement à savoir la date denvoi de la lettre. Si lemployeur emploie au moins 150 salariés il a lobligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de le licencier. Il ne faut pas confondre le mode de calcul de lindemnité légale de licenciement et le barème des indemnités prudhomales. A défaut lemployeur peut devoir verser au salarié une indemnité dun mois de salaire maximum pour irrégularité formelle du licenciement. Linexécution du préavis ne donne pas lieu au versement dune indemnité compensatrice.
Lindemnité de licenciement constitue un droit fondamental de tout salarié en cdi remercié par son employeur. Lemployeur peut rédiger sa propre lettre de licenciement. En cas de licenciement pour inaptitude dorigine non professionnelle le préavis nest pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
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