Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine. Ainsi lindemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée dimpôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre.
Le Licenciement Personnel Cabinet Sagan Avocats Paris
Indemnit de licenciement pour inaptitude. La situation des travailleurs handicapés. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Lorsque le licenciement concerne un travailleur handicapé la durée du préavis est doublée et ce sans que. Contrairement au licenciement pour. Lindemnité de licenciement pour inaptitude régime fiscal. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros.
Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Lindemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. Licenciement pour inaptitude. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de linaptitude.
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