Licenciement pour inaptitude. Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle.
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Indemnit de licenciement pour inaptitude professionnelle. Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement.
Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans. 1er cas de figure. 300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4.
Une inaptitude non professionnelle. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une. Contrairement au licenciement pour. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle.
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