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Horaire sortie arret maladie. Les démarches pour transmettre un arrêt maladie. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Contrairement à larrêt maladie en sortie autorisée pour lequel le salarié doit tout de même être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h larrêt portant la mention sorties autorisées sans restriction dhoraire quand elle est mise en place autorise le salarié comme son nom lindique de sortir librement de chez lui à toute heure de la journée. Publie le 18 mai 2016 1344 quand vous êtes en arrêt maladie vous devez rester chez vous en cas déventuel contrôle de la part de lassurance maladie qui viendrait vérifier si vous êtes réellement malade ou non et si vous respectez vos heures de sortie. Si le médecin autorise les sorties le salarié en arrêt maladie doit rester à son domicile durant les heures suivantes.
Sortie autorisée mais contrôlée. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Votre avis darrêt de travail pour maladie est composé dun volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire dassurance maladie un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire dassurance maladie et dun volet 3 destiné à votre employeurces deux derniers volets ne comportent pas de. Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile à la suite dune demande de la sécurité sociale ou de votre employeur.
Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Il existe 4 cas possibles. Le salarié peut déroger à ces heures de sortie en arrêt maladie si le médecin lui a permis des sorties libres ou encore des sorties pour soins ou examens médicaux. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non.
De 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail.
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