En cas de congé maladie vous ne percevez plus de salaire le 1er jour de votre arrêt. La garantie maintien de salaire.
Projet De Loi De Transformation De La Fonction Publique Rapport
Garantie maintien de salaire fonction publique territoriale. Mnt garantie de salaire la protection de vos revenus en cas darrêt de travail des garanties et services spécialement conçus pour compenser les limites de votre statut dagent territorial en cas darrêt. La durée dindemnisation augmente en fonction de votre ancienneté dans la limite de 180 jours. Au delà de trois mois darrêt de travail cumulés au cours des douze derniers mois ils peuvent perdre 50 de leur traitement. La convention collective ou laccord dentreprise dont vous relevez peut toutefois prévoir des dispositions plus avantageuses comme le maintien intégral du salaire ou la suppression de la condition préalable dancienneté. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit quen cas darrêt de travail prolongé à la suite dune maladie ou dun accident votre employeur ne vous verse plus que 50 de votre salaire. En cas darrêt de travail vous bénéficierez de congés maladie durant lesquels vous percevez lintégralité de votre salaire pendant une certaine période.
Intériale lindemnise jusquà 3 fois par an. Cest le jour de carence. Laccompagnement et la proximité de la 1 re mutuelle des services publics locaux en plus. Le maintien de salaire dans la fonction publique territoriale. Avec territoria mutuelle. Maintien de salaire dans la fonction publique territoriale les agents ne sont pas suffisamment protégés en cas darrêt de travail prolongé pour raisons de santé.
Lindemnisation de votre jour de carence dépend du niveau choisi pour la garantie maintien de salaire en cas dincapacité temporaire totale de travail. Vous avez droit à des. Votre salaire est maintenu en cas darrêt de travail. Gmf 05082019 2 minutes de lecture. En souscrivant lune des trois couvertures maitri santé vita santé 2 ou multi santé 2 la garantie maintien de salaire compense la spécificité du régime indemnitaire de la fonction publique. Si vous êtes dans limpossibilité dexercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur.
Le maintien de salaire dans la fonction publique territoriale.
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