Elle garantit un droit daccès et de rectification pour articles 313 1 à 313 3 433 19 441 6 et 441 7 du code pénal. Ce document doit être envoyé à la caisse dassurance.
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Formulaire s3201 t l charger. Télécharger une attestation de salaire vierge juillet 2020 lorsque lun de ses salariés tombe malade un employeur doit remplir une attestation de salaire et lenvoyer par courrier à la caisse dassurance maladie de son salarié. Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières cerfa n 1113504 caisse nationale dassurance maladie cnam autre numéro. Quelle que soit la solution choisie pour létablissement de lattestation de salaire de votre employé déclaration en ligne ou téléchargement et envoi de courrier les informations à renseigner dans le formulaire s3201 restent les mêmes. Pour télécharger le formulaire s3201 cliquez ici. Comment remplir le formulaire s3201. Formulaire s3201 à télécharger ici.
Les champs qui correspondent aux cas particuliers sont à remplir par lemployeur dans le cadre des employés comme les intermittents journalistes pigistes les vrp ou vendeur représentant et placier qui exercent une activité discontinue. La loi 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique aux fichiers et aux libertés sapplique aux réponses faites sur ce formulaire. Cest à lemployeur quil incombe denvoyer ce formulaire dattestation de salaire en cas de maladie dun de ses salariés et ce afin que ce dernier perçoive ses indemnités journalières darrêt maladie. Le cerfa 1113504 version 2019 est téléchargeable gratuitement ici sous la forme dun fichier pdf à remplir puis à imprimer.
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