Entretien dune servitude de passage. 3e 5 juin 2013 n 11 25627.
Servitude De Passage Pour L Execution De Travaux L
Entretien servitude de passage. Larticle 1638 du code civil rend du reste obligatoire pour le vendeur la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente lorsque ces servitudes sont de telle importance que lacquéreur naurait pas acheté sil les avait connues. La cour de cassation a tranché le 7 juillet 2016 dans le sens dune répartition inégalitaire. Bonjour je suis propriétaire dun terrain grevé dune servitude de passage. Toutefois si le passage est utilisé par le propriétaire du terrain sur lequel sexerce la servitude ces frais sont partagés 2enfin si ces travaux sont nécessaires par suite dune faute du propriétaire du terrain ils sont. Cela étant il nest pas du tout intéressé à lentretenir et le chemin est en train de devenir inutilisable du fait des branches et de lherbe qui viennent lenvahir. Toutefois en cas de communauté dusage de lassiette dune servitude de passage les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais dentretien et de.
Ce passage est régit par un acte authentique et lentretien en incombe aux fonds dominants au nombre de 4 et à moi même fond servantle problème cest que après 14 ans de délaissement je me suis permis de faire un courrier à tous les propriétaires accompagné dune devis pour entretenir la route avec un. Lentretien du passage appartient à celui qui profite de la servitude. Le propriétaire du fonds servant ne doit avoir aucune charge et ceci encore lui en vertu des articles 697 et 698 du code civil le petit livre rouge de napoléon qui est d. Toutefois si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage lentretien doit en principe être supporté par les 2 propriétaires. Entretien dune servitude de passage jai une servitude de passage sur la propriété de mon voisin. Autrement dit le droit est logique le bénéficiaire du passage à la charge dentretenir ou de réparer la voie daccès quil utilise comme aussi les ouvrages nécessaires à lexercice de la servitude.
Toute la question est de savoir si la répartition de cet entretien doit être égalitaire ou pas entre les différentes propriétaires des fonds dominants. Ainsi le propriétaire dont le fonds est grevé dune servitude de passage nest pas tenu sauf convention contraire daméliorer ou dentretenir lassiette de la servitude mais seulement de ne rien faire qui tende à diminuer lusage de la servitude ou à la rendre plus incommode civ. En effet dans cette affaire lusage de la servitude nétait pas le même puisqu. Cest le propriétaire du fonds dominant cest à dire de celui qui bénéficie de la servitude 1 qui a la charge des frais dentretien du passage. Lobligation de déclaration en cas de vente dun bien grevé dune servitude. De même les frais de création et dentretien du passage seront à charge de celui qui en profite sauf si les voisins ont décidé entre eux dune autre clé de répartition.
Le bénéficiaire du droit de passage peut également faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver.
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