1232 2 du code du travail. Lien article l 1232 3 du code du travail.
Cfdt Entretien Prealable Au Licenciement Quand La
Entretien pr alable au licenciement. Lentretien préalable au licenciement est imposé par la loi quel que soit le type de la rupture du contrat de travail et peu importe leffectif de lentreprise et lancienneté de lemployé sauf en cours de période dessai. Les étapes à suivre pour lentretien préalable. Le point sur les règles et les démarches que lemployeur doit respecter sous peine de vice de procédure. Lentretien préalable au licenciement est une étape importante de la procédure de licenciement. 2000 n 98 43982. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l.
Entretien préalable au licenciement. Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre rar au moins 2 jours ouvrables après la date de lentretien préalable. Lorsquun employeur envisage de procéder au licenciement individuel tant pour motif économique que personnel il convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement article l. Ce nest quà lissue dun délai de 2 jours ouvrables minimum que lemployeur peut faire part de sa décision au salarié. Ainsi lentretien préalable a pour but de favoriser léchange entre le salarié et lemployeur pour trouver une alternative au licenciement si. En effet au stade de lentretien préalable la mesure de licenciement ne peut être considérée que comme un projet une éventualité.
Il doit laisser ensuite la parole au salarié pour recueillir ses explications. Lors de la convocation à lentretien préalable. Au cours de lentretien préalable lemployeur doit indiquer au salarié les faits et motifs qui lamènent à envisager une mesure de licenciement. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple. 2001 n 99. Le code du travail encadre scrupuleusement la procédure dentretien préalable au licenciement et en sanctionne les manquements.
Comment se déroule lentretien préalable à licenciement. Lentretien préalable est prévu dans la procédure de licenciement pour motif personnel et parfois pour le licenciement pour motif économiquece nest pas quune formalité il sagit une obligation légale pour lemployeur. Selon larticle l1232 2 lemployeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de lentretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Le non respect de ce délai de réflexion ouvre droit à une indemnité pour inobservation de la procédure mais naffecte pas la validité du licenciement cass. La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge.
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