Avant de passer devant la commission pour traiter vos difficultés financières vous devez remplir un formulaire limprimer et lexpédier au secrétariat de la commission de surendettement. Une notice explicative et un guide du surendettement sont à votre disposition pour vous aider à remplir votre dossier.
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Dossier de surendettement imprimer. Pensez à imprimer la notice du dossier de surendettement. Déclaration de surendettement cerfa n 1359401 ministère chargé de léconomie à utiliser pour déposer un dossier de surendettement. à défaut vous pourrez aussi limprimer puis le remplir manuellement et le signer. étapes par étapes vous disposez de toutes les informations nécessaires pour bien remplir votre dossier de surendettement et éviter les erreurs. Vous devez également imprimer les sous chemises destinées à la transmission de vos justificatifs. Pour ce faire imprimez le dossier de surendettement fourni par la bdf remplissez le en n.
Dans le cadre dune procédure de surendettement vous devez préalablement à un dépôt de dossier télécharger puis imprimer un dossier de surendettement. Une fois complet le dossier de surendettement pourra être déposé auprès de la commission de surendettement banque de france. Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Impression du dossier de surendettement à compléter. Pensez à lire cette notice avant de commencer à télécharger votre dossier de surendettement.
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