En revanche si le ou la salariée a fait une demande de temps partiel en dehors de ce cadre juridique son retour à temps plein relève dune négociation avec lemployeur sauf disposition contraire prévue par un accord collectif applicable dans lentreprise ou le contrat de travail lui même par exemple si le passage à temps partiel a été prévu pour une période déterminée. En principe pour faire sa demande de temps partiel le salarié doit respecter la procédure éventuellement prévue au sein dune convention collective ou dun accord collectif applicable dans lentreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche étendumais lorsque aucune règle spécifique nest prévue par ces textes la procédure qui sapplique par défaut est celle.
Foire Aux Questions Sur Le Temps Partiel Rs2012
Demande de travail temps partiel. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail est inférieure à la durée légale du travail 35 heures par semaine ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou à la durée du travail applicable dans létablissement. Vous avez choisi de travailler à temps partiel ou vous restez inscrit comme demandeur dun emploi à temps plein. Demande de travail à temps partiel madame monsieur depuis le date joccupe le poste de poste au sein de votre entreprise. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande mais cela nest pas obligatoire. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Souhaitant passer à temps partiel vous faites part de votre demande à votre employeur.
Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans lentreprise. Dans cette rubrique vous trouverez toutes les infos sur le travail à temps partiel votre éventuel droit à une allocation les procédures de demande. Que ce soit pour des raisons personnelles ou des contraintes familiales les raisons qui peuvent pousser un salarié à en faire la demande sont diverses et variées. En vertu de larticle l 3123 6 du code du travail les conditions de mise en place dhoraires à temps. Si lemployeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise les salariés ont eux aussi la possibilité de demander à travailler à temps partiel. Dès lors quun asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et quaucun accord collectif sur le temps partiel nest applicable dans lentreprise celui ci doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps parrtiel.
Selon le code du travail le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiels disponibles dans lentreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée par lettre. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale précisée dans le contrat.
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