Pour demander la mise sous tutelle dun parent ou dun proche la lettre adressée au juge des tutelles doit respecter certaines conditions de forme. Ma demande est donc conforme aux intérêts du majeur protégé.
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Demande d autorisation au juge des tutelles. Plusieurs modèles de lettres sont inclus dans ce document autorisation de donation avance dhoirie renonciation à succession acceptation dune succession autorisation de travaux lettre recommandée avec ar. Le juge des contentieux de la protection. Le juge des tutelle est chargé de défendre les intérêts de la personne protégée et non pas ceux de ses futurs héritiers. Requête au juge des tutelles dans le cadre dune autorisation de transfert de fonds article 505 du code civil. Le juge des contentieux de la protection siège au sein dune chambre spécialisée du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Voici nos gestion dune mesure de protection juridique tutelle curatelle sauvegarde de justice comptes de gestion comptabilité requêtes pour le juge des tutelles.
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