Conditions de remise et de paiement de la paie. Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages intérêts pour préjudice 24 septembre 2018 pas de commentaire larrêt n14 28293 de la cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation de la remise tardive des fiches de paie à un salarié relèvent du pouvoir souverain dappréciation.
Contestation D Une Fiche De Paie Procedure A Suivre
Delai legal remise fiche de paie. Lorsquil décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique lemployeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine courriel avec accusé de réception ou de lecture fax lettre recommandée avec demande davis de réception lettre remise en main propre contre récépissé un mois avant la première émission du bulletin de paie sous. Bulletin de paye 2019. Lemployeur doit remettre une fiche de paie ou bulletin de salaire au salarié. Vous nêtes pas sans savoir que la remise de la fiche de paie doit se faire en même temps que celle de la paie à lemployé et que la non remise régulière du bulletin peut mener au versement de dommages et intérêts voire à une amende pénale. Delai legal remise fiche de paie. 15 janvier 2019 ecrit par bulletin de salaire 2020.
Il doit être également bien conservé pour faire valoir les droits en cas de rupture de contrat ou pour des demandes de prêt par exemple. Un duplicata dune fiche de paie que le salarié conteste un chèque adressé à la banque au dos duquel lemployeur rédige une fiche de paie. Toutefois ne constituent pas des bulletins de paie. Cependant la fiche de paye peut aussi être envoyé par voie postale. La remise de la fiche de paie au salarié une fiche de paie ou bulletin de paie doit obligatoirement être remis au salarié pour justifier du paiement de son salaire. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires.
Forme du bulletin de paie. Le salaire est quérable et non portable cela veut dire que cest normalement au salarié de se déplacer dès lors que lemployeur tient le bulletin de paie à sa disposition. La remise dun bulletin de salaire lors du versement de la rémunération aux membres de votre personnel est pour vous une obligation quels que soient le moyen de paiement choisi ou le type de contrat. La forme du bulletin de salaire est libre mais il doit comporter des mentions obligatoires. La fiche de paie peut être remise de différentes manières. Lemployeur doit remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens.
Courrier à son domicile en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir lintégrité des données. Toutefois cela doit être dun commun accord entre le salarié et son employeur. Remise tardive de la fiche de paie. Certaines mentions sont interdites.
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