Dès lors que le dépôt de marque est validé et enregistré la marque est protégée sur tout le territoire français. Ce dossier doit contenir un formulaire fourni par linpi disponible gratuitement sur internet ou dans les agences.
Pourquoi Deposer Une Marque Un Avocat Repond
D pot de marque inpi. étapes dun dépôt de marque devant leuipo. De même les échanges de procédure avec linpi les déclarations de retrait les requêtes en rectification derreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Leuipo a prévu une procédure denregistrement globalement très similaire bien que lexamen de validité de fond soit plus approfondi et dure également plus longtemps. Etapes dépot de marque inpi. Le dépôt dune marque à linpi coûte entre 200 et 300 euros. Après avoir mené les recherches dantériorité vous devez constituer un dossier de dépôt de marque.
Le prix dun dépôt sur internet coûte 210 euros. On ne pourra pas lutiliser librement sans en détenir les droits. La reconnaissance en polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de linpi pdf 22 ko. Le dépôt de marque en france se fait auprès de linpi institut national de la propriété industrielle. Le rôle de linpi dans lenregistrement de la marque. Pour les titres déposés à linpi avant le 1er février 2014 vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document.
La marque permet de protéger lidentité des produits de lentreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle. Dépôt de marque est un service de conseil en propriété industrielle permettant de déposer sa marque en ligne. Ce montant est porté à 250. Le cabinet yamark met son expertise en droit des marques au service des entreprises qui souhaitent déposer leur marque auprès de linpi. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants. Combien coûte un dépôt de marque.
Les demandes denregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. 4min le dépôt de marque à linpi est une étape primordiale dans le développement dune entreprise.
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