Déposer une main courante permet de souligner des faits susceptibles de faire à terme lobjet dune procédure de les dater sans quil sagisse encore dune plainte. Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de lordre sans déposer plainte.
Deposer Une Main Courante Procedure Et Interet
D poser une main courante pour menace. Je lui ai proposé de faire une main courante. Elle nacceptait pas ma réponse. Une personne a 3 ans maximum pour déposer une main courante. Evidemment vous pouvez allez déposer une main courante les menaces font parties des infractions pénales qui peuvent être réprimées. Cest de la prévention. Elle voulait déposer plainte contre lui pour des insultes mais les messages quelle ma montrés ne correspondaient pas à son récit.
La main courante est vue non pas comme une plainte mais comme une constitution de preuve 034en cas de034. Aucune action nest engagée sur une main courante. C est une preuve qui pourra sans doute vous être utile par la suite. La dame est repartie fâchée. Bonjour je me permets de vous poser une question. Le délit de menace de mort est punissable lorsque cette menace est réitérée.
Voici comment faire en ligne ou pas. Prévenez tout de même votre entourage en leur donnant les. Chaque agent a sa propre façon de recevoir et ses habitudes de prise de notes. Bonjour rien ne vous empêche de déposer une main courante à la gendarmerie ou au commissariat. Je souhaite déposer une main courante à la gendarmerie pour une chose. Déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie permet de faire consigner et dater des faits dune certaine gravité sans quil sagisse encore dune plainte.
Il ny aura pas forcément de poursuites. Elle comprendra elle te posera les bonnes questions et taidera à rédiger la main courante. Ma question est puis je porter plainte ou bien déposer une main courante contre lui en cas dassurance si je puis dire en cas dexécution de ses menace. On ne fait que rédiger du texte et cest terminé. Sachant que je ne lai pas provoquer je lui ai juste dit que ce ne sont pas ses affaires. Si les gendarmes ou les policiers décident que les faits rapportés dans le dépôt de main courante constituent une infraction ils peuvent décider dagir et cela sans le consentement de lauteur de la main courante.
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