Avant de déposer votre nom de société vous devez vérifier que votre nom de société nest pas déjà utilisée par quelquun dautre sur le site de linstitut national de la propriété industrielle inpi. Que veut dire déposer un nom de société.
Conseils Pour L Utilisation Du Nom Patronymique Dans Les
D poser un nom d entreprise. Recherche sur une seule dénomination composée dun ou plusieurs mots etou chiffres sur des gas groupements dactivités similaires selon trois critères de similitudes. Vérifier la disponibilité des marques vous pourrez faire cette recherche à linpi institut national de la propriété industrielle à paris ou en région ou accéder gratuitement aux bases de données en ligne de linpi. Déjà 3 millions dutilisateurs. Si vous souhaitez déposer une marque ou un nom dentreprise notamment dans le cadre de communication grand public sachez que les démarches se font. En effet une société peut être connue sous sa dénomination sociale son nom commercial ou encore son enseigneces différents noms ont des statuts et des particularités quil ne faut pas confondre. Déposer une marque un nom dentreprise.
Il est possible de déposer une marque à linstitut national de la propriété intellectuelle inpi directement en ligne en son nom propre ou au nom de son entreprise quel que soit le type dentreprise concerné. Il faudra ensuite régulariser le dépôt une fois la création effectuée. Détail de la prestation. Le créateur dentreprise peut déposer en son nom ou au nom de sa société. Dans tous les cas le nom de société doit être protégé au même titre quune. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
Il existe également loption société en cours de création qui permet de déposer une marque au nom dune société qui sera prochainement créée. Disponibilité dun nom de société en france. Le but est dobtenir un droit de propriété sur la marque conférant un droit dutilisation exclusif opposable aux tiers. Déposer le nom dentreprise et protéger son entreprise ᐅ conseils et avis dexperts indépendants comparatifs intelligents outils gratuits en ligne. Nous disposons dun réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité qui sont là pour aider les tpe et pme à faire face à lavenir. Déposer un nom de société en marque permet de vous opposer à lutilisation de votre nom par une autre entreprise sans avoir à démontrer votre préjudice.
Orthographique phonétique et intellectuelle. Il pourra figurer sur les documents commerciaux les cartes de visite le papier à en tête de la société ou les factures en plus des mentions obligatoires dénomination sociale siège social numéro siren etc. Une société peut être identifiée par différents noms. Pour vérifier la disponibilité dun nom commercial vous pouvez également consulter gratuitement la base de données dinfogreffe. Un nom commercial qui est le nom sous lequel lactivité de votre société sera connue du public.
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