Declaration sur lhonneur de vie commune. Sa rédaction est généralement demandée lorsquil nexiste aucun autre justificatif permettant de prouver un fait qui vous concerne.
Modele Attestation Sur L Honneur Pdf
D claration sur l honneur pdf. Ce document est un modèle dattestation sur lhonneur permettant à toute personne détablir une déclaration écrite afin dattester de la véracité dun fait ou dune situation changement dadresse situation professionnelle etc. Déclaration sur lhonneur fait à le signature de lintéressée attestant sur lhonneur lexactitude des renseignements portés ci. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Afin de vous aider à rédiger. Fait pour valoir ce que de droit le a. Lattestation sur lhonneur est une simple déclaration à rédiger puis à signer.
Les peines sont portées à trois ans demprisonnement et à 45 000 euros damende lorsque linfraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine dautrui. Attestation sur lhonneur modèle. Vérifié le 12 juin 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre ce service vous permet de personnaliser le modèle dattestation sur. Attestation sur lhonneur. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Déclare sur lhonneur mengager à respecter les valeurs et les principes régissant la république française ses lois ses règles ainsi que les autorités et institutions qui la représentent. 221 5 du code de la route. Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié. Déclaration sur lhonneur en vue de la délivrance dun premier titre de conduite articles r. Elle est parfois exigée lorsquaucun autre justificatif. Télécharger déclaration sur lhonneur gratuitement.
Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse. La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Lattestation sur lhonneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Page comprend différents formats de déclaration sur lhonneur pour pdf word et excel.
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