Jai connaissance des sanctions pénales encourues par lauteur dune fausse attestation. Toute fausse déclaration expose donc son auteur à des sanctions pénales.
Attestation Sur L Honneur Modele Gratuit De Lettre
D claration sur l honneur de vie commune prefecture. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Je soussignée madame monsieur prénom nom atteste sur lhonneur vivre concubinage avec monsieur madame prénom nom depuis le date du début de votre vie commune a valoir ce que de droit. Lattestation doit être signée par les deux déclarants et accompagnée dune copie des pièces didentité de chacun carte didentité ou passeport. Un attestation ou certificat de vie commune peut être nécessaire dans dautres circonstances que celles exposées ci dessus comme liste non exclusive. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse. Attestons sur lhonneur que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour.
Attestation de vie commune. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à lunion libre. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Il sagit dune attestation sur lhonneur et celle ci doit donc au minimum comporter. La preuve de vie commune resulte dune attestation sur lhonneur souscrite par les interesses. Attestation de vie commune.
Declaration sur lhonneur de vie commune. Il ne sagit que dune attestation sur lhonneur ou dun certificat délivré par la mairie sans valeur juridique contrairement à lacte de mariage ou à la déclaration de pacs. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Exemple de certificat de vie commune pour un titre de séjour pôle emploi un voyage la caf ou un pacs. Dans ce cas il est possible de létablir soi même. Concubinage pacs succession obtenir des allocations de la caisse dallocation familiale caf.
Fait à le signature de lépouxse signature de l. Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas. Prénom nom code postal ville numéro de téléphone adresse email. Fait pour valoir ce que de droit le a. Déclaration de concubinage modèle.
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