Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants.
Contrat De Vente Voiture Ou Certificat De Cession Legipermis
D claration de vente d un v hicule. Dans les 15 jours apres la vente ou le don de votre véhicule. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. En plus de ce code de cession vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire vendu le. En cas de cession vente ou don de votre véhicule déjà immatriculé vous devez faire parvenir à la dittt dès la transaction intervenue une déclaration informant de la cession et indiquant lidentité et le domicile déclarés par l. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. 322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète.
En cas de cession dun véhicule vente ou don vous devez effectuer une déclaration auprès de la dittt et remettre à lacheteur des documents. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Vous devez vous identifier via france connect utilisation de lidentifiant et du mot de passe de votre compte impotsgouvfr ou amelifr ou idnlapostefr ou mobile connect et moi.
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