Le certificat de vente dun véhicule doccasion. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties.
Certificat De Cession Ce Qu Il Faut Savoir Legipermis
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Faire une déclaration de cession en ligne. Le certificat de cession cerfa n15776 doit être complété par le vendeur lancien propriétaire et lacheteur dun véhicule doccasion. La déclaration de cession concerne toute vente de voiture. Le document doit être rempli et signé. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. Sil existe plusieurs co titulaires chacun dentre eux doit le signer.
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