Convocation entretien préalable licenciement pendant arrêt maladie conseils pratiques salariés et travail ce document est soumis au droit dauteur. Rappeler au salarié quil a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise.
L Embauche Et Le Licenciement Dans Le Batiment Pdf
Convocation licenciement pendant arret maladie. La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement 1ainsi le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif dune discrimination et est donc nul 2. Larrêt n78 41330 de la cour de cassation du 12 juin 1980 a indiqué quun salarié du secteur privé peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant un congé maladie à condition que lheure de la convocation soit fixée pendant les horaires de sortie autorisée. Lemployeur doit inscrire dans la lettre de licenciement les raisons pour lesquelles labsence du salarié perturbe lorganisation de lentreprise. Préciser le motif de la convocation et notamment que le salarié risque un licenciement préciser la date le lieu et lheure de la convocation. Convocation pendant arret maladie dépression pour envisager licenciement. Par conséquent lemployeur qui le licencie pendant cette période na pas à lui verser dindemnité de préavis.
Un salarié peut prendre un arrêt maladie pendant sa période dessai. Soc 12 janvier 2016 n 14 17642. Larrêt maladie en cours de procédure de licenciement. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Votre employeur peut il vous licencier pendant votre arrêt maladie. Convocation pendant arret maladie dépression pour envisager.
Entretien préalable au licenciement et maladie. Un arrêt du 26 mai 2004 rappelle que convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ne vicie pas la procédure. Sujet initié par nono il y a 4 ans 52950 vues. De ce fait votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie. Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle le salarié vous précisant quil ne pourra être présent lors de lentretien. Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure.
Les absences perturbent le fonctionnement de lentreprise cass. Toutefois cette disposition nest pas applicable à un salarié en cas daccident du. Pour une illustration récente de cette règle voir larrêt n 15 11443 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 mars 2016. De plus lors dune convocation pour insuffisances professionnelles et menace de licenciement la direction a obligation de signifier les différents griefs retenus permettant ainsi au salarié de se défendre. Ce nest que lorsque la convocation date davant larrêt maladie du salarié que ce dernier a obligation de sy rendre pendant les heures de sorties. Lemployeur doit veiller à organiser lentretien le cas échéant pendant les heures de sorties autorisées.
Le licenciement dun salarié pendant son arrêt maladie peut être accepté si les conditions suivantes sont respectées.
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