Lorsque lentreprise est couverte par une convention collective les salariés doivent en être informés. étendue par arrêté du 19 février 2010 jorf 24 février 2010.
Yann Gaudin On Twitter Je Suis A Nouveau Convoque Par La
Convention collective pole emploi. Accueil recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives convention collective nationale de pôle emploi du 21 novembre 2009. Vous êtes dans. Lintitulé de la convention figure sur leur feuille de paie. Un avis est affiché sur les lieux de travail qui indique lexistence de la convention et qui précise où et dans quelles conditions tout salarié peut en consulter le texte. Convention collective nationale de pôle emploi du 21 novembre 2009 préambule article en vigueur étendu la volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de pôle emploi régi par celle ci dispose de lensemble des garanties individuelles et collectives nécessaires à la réalisation. La présente convention collective prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication de lagrément par les ministres chargés de lemploi et du budget et au plus tôt au 1 er janvier 2010.
Conformément à l article 12 de la ccn les agents relevant de l accord cadres dirigeants de pôle emploi sont exclus du champ d application des dispositions du présent accord. La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de pôle emploi régi par celle ci dispose de lensemble des garanties individuelles et collectives nécessaires à la réalisation de son activité et à son développement professionnel de nature à sécuriser son avenir. Le présent accord s applique aux agents de droit privé de pôle emploi relevant de la convention collective nationale.
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