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La Protection Des Fonctionnaires De La Poste Dans L Exercice
Convention collective la poste. 05122018 commission paritaire permanente de négociation et dinterprétation cppni avenant du 08 décembre 2017. La convention commune est la convention collective des salariés contractuels de la poste et de la banque postale. Elle apporte un certain nombre de compléments aux droits définis dans le code du travail enfin ce quil en reste après 30 ans de politique anti travailleurs. Une convention a vocation a traiter lensemble des matières relevant de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles concernées. Toutefois il est permis de les reporter en raison des nécessités de service. Les accords dentreprise spécifiques aux contractuels un nouvel accord en juillet a été signé en juillet 2004 et laccord dentreprise du 24 avril 1998 a été modifié.
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base dun accord commun entre lemployeur et le salarié. Cette convention collective idcc 5516 est intégrée à la convention collective transport routier numéro de brochure 3085 au journal officiel elle a été élaborée et signée entre les syndicats du personnel et les représentants des. Les accords salariaux de 1992 à 2015. Elle peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel pour toute les entreprises de la profession ou de la branche entrant dans le champ territorial etou professionnel. Convention collective la poste france télécom en cas de démission. La convention collective transport routier est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement demployeurs.
Cette convention collective nationale ccn a été élaborée entre dune part les représentants du personnel syndicats et dautre part les représentants des entreprises de ces secteurs. Ce report est limité à 2 fois les obligations hebdomadaires boni compris et doit être pris au plus tard le 30 avril de lannée n 1. à la poste les congés des salariés sont accordés au titre de lannée civile. La convention collective la poste dépend de la convention collective transport routier dont le numéro de brochure au journal officiel est 3085. Mise à jour de la convention collective banque. Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et dinterprétation cppni de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 10 novembre 2018.
La ccn la poste france télécom est la convention collective sappliquant pour les métiers et activités suivants. La poste a pour code didentification de convention collective idcc 5516 avec le nom complet de la convention collective la poste france télécom.
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