Lorsquun salarié intervient au domicile dun particulier employeur il convient dappliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Légifrance entrée en vigueur le.
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Convention collective des salari s du particulier employeur. Il sagit dune version à jour en 2020. Les articles de cette convention collective prévoient. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Salariés du particulier employeur brochure n 3180 texte de base télécharger pdf convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Décret n 2019 1387 du 18 décembre 2019 jo du 19. La convention collective des salariés du particulier employeur brochure jo n3180 idcc 2111 sapplique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Idcc 2111 source. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur page 4 convention collective du 24 novembre 1999 étendue par arrêté minis tériel en date du 2 mars 2000 paru au journal officiel du 11 mars 2000 sous réserve. Au premier alinéa de larticle 1er du paragraphe d durée de la convention de lapplication de. La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le texte intégral de la convention collective des salariés du particulier employeur peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme dun fichier pdf. Elle détermine les conditions de lemploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Le caractère spécifique de cette profession est de sexercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Le particulier employeur nest pas. Attention en aucun cas lemployeur ne peut être une. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 article 12 rupture du cdi à linitiative de lemployeur article 14 documents à remettre au salarié. Smic au 01012020 avenant n s 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires étendu par arrêté du 2 août 2019 loi n 2020 290 du 23 mars 2020 durgence pour faire face à lépidémie de covid 19 jo du 24.
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