Sachez quelle prévoit des dispositions particulières en matière de congés. Mise à jour au 15 septembre 1976.
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Convention collective 66 cong s. Congés payés annuels supplémentaires article 6 annexe 3 cc66les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de larticle 22 de la convention nationale ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des 3 trimestres qui ne. Vous êtes salarié dun établissement intervenant dans le secteur social ou médico social et vous relevez de la convention collective nationale ccn des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 idcc n413 dite aussi convention 66. Je suis en cdi à 50 et bénéficiais dun complément dheures de 30 qui a pris fin le 31 août 2017. Bonjour salariée sous la convention 66 jai été en congés pathologique du 18 au 31 août 2017 et en maternité du 1er septembre 2017 au 1er mars 2018sur les relevés dindemnités journalières la cpam me considère en maternité à compter du 18 août 2017. Texte de base. Le texte de la convention collective de 66 est téléchargeable gratuitement sous forme dun fichier pdf.
Il sagit du texte de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En lespèce un syndicat et 152 salariés avaient saisi la juridiction prudhomale considérant que les congés supplémentaires trimestriels prévus par larticle 6 de lannexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devaient entrer dans lassiette de lindemnité de congés payés. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Selon la convention 66 les congés trimestriels doivent être posés au cours du trimestre en cours et de façon consécutive. La convention convention collective 66 peut prévoir de donner plus de flexibilité à lemployé sur les congés comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée les périodes et dates de prise de congés le cadre de lemployeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Les congés trimestriels qui ne sont mentionnés que dans les annexes à la convention collective 66 sont des congés supplémentaires rémunérés accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus par larticle 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966.
Merci davance pour votre réponse et votre aide. La plupart des textes sur le droit du travail font référence aux bénéficiaires de 6 congés trimestriels mais jamais de 3. Pour le cas où il doit déduire son absence de ses droits aux congés la convention collective 66 prévoit des possibilités de congé supplémentaire pour les salariés qui prennent des vacances pendant les trimestres au cours desquels les vacances principales ne sont pas prises. Au 1er juin de lannée au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
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