Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial ils doivent. Sans contrat de mariage les époux sont soumis parfois sans le savoir au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
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Contrat de mariage communaut universelle. Bonjour jaimerai savoir à combien ce chiffre en général le coût dun changement de régime matrimonial. En labsence de démarche particulière les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Dans le régime de la communauté universelle tous les biens présents et à venir possédés par les époux sont mis en commun. Avec la communauté universelle les époux ont un patrimoine commun unique. Contrat de mariage. Lintérêt de faire un contrat de mariage soit par la suite lors dun changement de régime matrimonial.
Nous aimerions passer à la communauté universelle. Les époux qui souhaitent sy soumettre doivent préalablement à la célébration du mariage passer un contrat devant notaire moyennant finances. Adopter la communauté universelle pour protéger son conjoint. Il ny a plus de distinction entre les biens propres et les biens communs. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun même si un seul des époux paye. Conçu pour le cas général il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière.
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié voir fiche. Notre contrat de mariage étant la séparation de bien et donation aux derniers vivants. Le régime de la communauté universelle contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts ne sapplique pas de plein droit.
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